Après que Mme Nicole Belloubet, Ministre de la justice, Garde des Sceaux a annoncé le lancement d’une réforme de la carte judiciaire afin de « réformer en profondeur » notre justice, j’ai souhaité faire part de mes inquiétudes.
Bien que la Ministre ait , affirmé à de maintes reprises qu’aucun « site judiciaire ne serait fermé », cette annonce a mis en émoi les professionnels du Droit.
Selon certaines informations le gouvernement envisagerait la suppression de la moitié des cours d’Appel de notre pays, et la Cour d’Appel de Nîmes, Cour d’appel de plein exercice depuis 1800 et dont le ressort s’étend sur trois régions (Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et PACA) pourrait être supprimée.
Je suis intervenu auprès de la Garde des Sceaux pour rappeler que cette Cour d’Appel traite les affaires des départements de l’Ardèche, du Gard, de la Lozère et du Vaucluse et qu’elle contribue indiscutablement garantir la proximité du service public de la justice.
J’ai tenu à souligner que sa suppression signifierait pour les justiciables un éloignement du service public judiciaire, un accès à la justice plus cher et plus complexe ainsi qu’une augmentation des délais de traitement des affaires.
En réponse à ma saisine, la Garde des Sceaux m’a indiqué avoir demandé à deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale Philippe Houillon et Dominique Raimbourg — de mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes professionnels du droit, afin de définir les principes directeurs de cette adaptation.
Mme Nicole Belloubet m’a précisé que cette réforme doit se faire en conservant le maillage actuel de nos juridictions et en maintenant les implantations judiciaires que nous connaissons aujourd’hui.
La Ministre s’est engagé à ce que ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice.
Si cette réponse est de nature à nous rassurer, je demeure toutefois vigilant et je porterai en cette année 2018 une attention majeure à cette réforme pour défendre l’équité d’accès à la justice pour tous.