Aujourd’hui s’ouvre le 9ème jour d’examen consécutif en séance publique du projet de loi instituant un système universel de retraites, après deux semaines de Commission spéciale.
Beaucoup de questions demeurent sans réponses. Nous en avons listé 40 que vous trouverez ci-dessous. Vous vous posez vous même des questions, n’hésitez pas à continuer à m’en faire part par mail à l’adresse contact@fabricebrun.fr.
Fabrice BRUN, député de l’Ardèche.
49 questions sans réponses sur la réforme des retraites
Aujourd’hui s’ouvre le neuvième jour consécutif d’examen, en séance publique, du projet de loi instituant un système universel de retraite – après deux semaines de travaux de la commission spéciale.
De nombreuses questions continuent de se poser, dans tous les domaines importants abordés par le texte en débat.
Le groupe Les Républicains a choisi de rassembler 49 questions essentielles, qui ne trouvent pas de réponses claires et précises, ni dans le texte, ni dans l’étude d’impact, ni dans les débats à l’Assemblée nationale, ni dans les réponses des rapporteurs ou du ministre.
- Questions générales
Outre la hausse du minimum garanti, qui ne concerne que les plus modestes, quels avantages concrets, par rapport au système actuel, les assurés vont-ils tirer de cette réforme ?
Le poids des retraites dans PIB devant baisser dans les 30 prochaines années : cela signifie-t-il que le niveau de vie des retraités croîtra moins que le niveau de vie moyen ?
La logique de plafonnement à 3 PASS des cotisations et des prestations de retraite trouvera-t-elle à s’appliquer demain, ou après-demain, dans de domaine de l’assurance-maladie ?
- Le financement
Quelles seront les conséquences financières pour le budget de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités locales, à court, moyen et long terme, des mesures directes et indirectes proposées par la réforme ?
Le solde global du système de retraite universel est, selon le graphique 63 de l’étude d’impact du projet de loi, durablement négatif entre 2027 (point d’équilibre) et 2050. Quel est le montant prévisionnel de déficit cumulé par le système sur cette période, et le montant de dette qu’il serait nécessaire d’amortir en conséquence ?
Ce déficit structurel entre 2027 et 2050 est-il compatible avec les deux règles d’or que propose le projet de loi organique ?
Nous estimons que le besoin de financement à court terme du régime de retraite universel, à compter de 2025, se situe entre 15 et 20 milliards d’euros. Quelles sont les estimations du Gouvernement, détaillées par grands postes ?
En particulier, quel est l’impact à court terme de la fin progressive des cotisations pour les revenus d’activité compris entre 3 à 8 PASS ?
Selon quel calendrier et quelle trajectoire le Gouvernement envisage-t-il cet abaissement du plafond du système de 8 à 3 PASS ?
A plus long terme, quel est le coût global net de la fin des cotisations contributives de 3 à 8 PASS – sachant que le système est excédentaire aujourd’hui sur cette tranche -, en prenant en compte dans l’estimation les mesures fiscales qui seront prises en compensation pour inciter à l’épargne retraite individuelle ?
La sous-indexation des pensions est explicitement mentionnée, à l’article 11 du projet de loi, comme une variable de financement du système. Quel usage est fait de cette possibilité dans les projections financières divulguées par le Gouvernement ?
Le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV, demain FSVU), aujourd’hui en déficit de 900 millions d’euro, sera-t-il équilibré en 2022 ? Si non, à quelle échéance ?
- La valeur du point
Le rendement du point de retraite devrait être fixé à 5,5%. Quel est le détail et les hypothèses du calcul ayant conduit à ce résultat ?
Le point a deux valeurs : une valeur d’achat et une valeur de service. Suivant que l’on se situe avant ou après 2045, les modalités de revalorisation de ces deux valeurs diffèrent. Les deux valeurs pourraient évoluer l’une moins rapidement que l’autre. Le Gouvernement peut-il confirmer qu’en aucun cas le rendement du point ne pourra baisser (c’est-à-dire que la valeur d’achat n’évoluera pas plus vite que la valeur de service) ?
- La pénibilité
Quel est le coût global de l’extension proposée du dispositif de pénibilité ?
Le Gouvernement propose par amendement à l’article 33 de confier aux accords collectifs de branche le soin d’arrêter une liste de postes ou de métiers exposant aux facteurs de risques professionnels. Est-il bien exclu que ces listes ne serviront pas de base à des traitements spécifiques pour la retraite, ce qui reviendrait de fait à recréer des régimes spéciaux ?
- Les régimes spéciaux
A quel date le premier conducteur de train, touché par la réforme proposée, sera-t-il contraint de partir à l’âge légal de 62 ans ?
Quel pourcentage d’assurés actuels des régimes spéciaux de retraites, qui rempliront certaines conditions (notamment durée de cotisation), va pouvoir conserver le bénéfice d’un départ anticipé ?
Selon quelles modalités les employeurs des assurés des régimes spéciaux (RATP, SNCF, etc.) vont-ils contribuer au financement de la phase de transition ?
Sur les 30 ans prévus par un amendement du Gouvernement à l’article 39, comment va évoluer la répartition de ce financement de la transition entre le système de retraite, l’Etat et les employeurs ?
- Les phases de transition
2025 constitue le point de départ du nouveau système. A quelle date 50% du volume des pensions versées le seront dans le nouveau système ? 75% ?
A très court terme, la décision du Conseil Constitutionnel sur la LFSS 2020 empêche de continuer à indexer différemment les pensions en-deçà et au-delà de 2000€ par mois. L’indexation unifiée va-t-elle avoir lieu sur l’inflation ?
L’intégration progressive des fonctionnaires territoriaux dans le nouveau système universel sera réalisée en quinze ans : les collectivités locales auront-elles une liberté de choix, ou cette convergence se fera-t-elle dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires d’Etat ?
Comment le Gouvernement va-t-il expliquer aux salariés du privé que l’Etat va payer aux fonctionnaires, durant une période pouvant aller jusqu’à 18 ans, une partie des cotisations dues sur les primes touchées par ces derniers ?
Le Gouvernement peut-il confirmer que les mêmes conditions financières s’appliqueront aux points acquis pendant la phase de transition pour les revenus inférieurs et supérieurs à 3 PASS (même valeur d’achat, etc.) ?
A quelle date l’ensemble du système de retraite aura complètement basculé dans le nouveau régime ?
- Les réserves
Un amendement du Gouvernement prévoit que les régimes complémentaires et les régimes autonomes vont utiliser leurs réserves (130 milliards d’euro environ) pour financer la phase de transition. Régime par régime, combien ces derniers vont-ils devoir mobiliser ?
Le Fonds de réserve des retraites (FRR, demain FRU) peut-il être mis à contribution pour rétablir l’équilibre du système dans le cadre du droit actuel ? Après l’adoption du projet de loi ?
- Les droits familiaux
Le graphique page 811 de l’étude d’impact du projet de loi fait apparaître une baisse globale du montant des dépenses consacrée au droits familiaux par rapport au système actuel : quelles en sont les raisons ?
Le Gouvernement peut-il confirmer la réduction substantielle des bénéficiaires et des droits équivalents au régime d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ? Quelle part des 1,7 millions de femmes qui en bénéficient sera touchée ?
- La place des femmes
Quel est la proportion de femmes qui, pouvant partir à 62 ans avec une carrière complète aujourd’hui, se verra appliquer une décote dans le nouveau système demain ?
Le Gouvernement peut-il confirmer que la disparition de la bonification en trimestre au titre des enfants, qui ne laissera subsister qu’une majoration assise sur la valeur des points, va avantager, relativement, les retraités les plus aisés ? Cela a-t-il été chiffré ?
Le Gouvernement dispose-t-il d’une estimation du nombre de retraités, veuves et veufs, qui seront exclus du système de réversion, du fait que leur pension de droit direct représente plus de 70% de l’ensemble des retraites du couple ?
- Les mesures d’âge
L’institut des Politiques Publiques (IPP) chiffre à 0,3 points de PIB l’efficacité financière d’une mesure d’âge pivot à 64 ans. Nous estimons qu’un report équivalent de l’âge de départ à la retraite serait au moins deux fois plus efficace pour assurer l’équilibre financier du système de retraite. Le Gouvernement, avant d’arrêter un choix sur ce sujet, a-t-il procédé à une telle évaluation comparée ? Quels en sont les résultats ?
- La convergence des régimes du public et du privé
La hausse de cotisation du fait de l’intégration des primes des fonctionnaires est estimée à 2,4 points du taux de retenue sur pension. Entre 2010 et 2020, la hausse de ce taux a été de 2,25 points et n’a pas été compensée. Quel part de la hausse de cotisations le Gouvernement entend-t-il que l’Etat prenne à sa charge ?
Un amendement du Gouvernement vient indiquer que la convergence des taux de cotisation réel des assurés du public et du privé pourrait se faire sur 18 ans, à hauteur de 0,25 points par an. Quelle est la charge financière pour l’Etat d’une telle mesure ?
Comment vont contribuer les autres employeurs de la sphère publique, et notamment les collectivités territoriales ? Seront-ils compensés par l’Etat ?
Le Gouvernement indique vouloir, pour certaines catégories de fonctionnaires, procéder à des revalorisations salariales importantes. Quelles populations seront concernées ?
Quel volume financier est-il envisagé de mobiliser pour ces revalorisations salariales, selon quel calendrier ? Ces augmentations seront-elles toujours suffisantes pour maintenir le niveau des pensions ?
- Les mécanismes de compensation pour certaines professions (travailleurs non-salariés, etc.)
Le Gouvernement peut-il garantir la constitutionnalité (au regard du principe d’égalité) de la mesure envisagée d’abattement de 30% sur les cotisations sociales (hors vieillesse et CSG / CRDS) ?
Comment le Gouvernement peut-il garantir qu’une telle mesure ne sera pas remise en cause par les prochains PLF / PLFSS ?
Même dans une telle configuration, les exploitants agricoles, en net, devraient y perdre environ 100 millions d’euros : d’autres mesures de compensations sont-elles prévues ?
Le manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale, que nous estimons à 2,6 milliards d’euros, sera-t-il compensé ?
L’attribution d’une part de TVA fait-elle partie des options envisagées par le Gouvernement pour compenser le budget de la Sécurité sociale ?
- Le minimum de retraite
Combien de personnes ont aujourd’hui une carrière complète au SMIC et peuvent ainsi espérer bénéficier pleinement des mesures proposées par le texte ?
Dans le nouveau système de minimum, quelle proportion d’assurés au minimum de retraite verront leur retraite augmenter ? De combien en moyenne ? Combien verront leur pension baisser ? De combien en moyenne ?
Pouvez-vous nous donner une estimation du coût global à terme de ce nouveau système ?
- Le cumul emploi retraite et la retraite progressive
Le Gouvernement, par amendement à l’article 25 renonce au relèvement de l’âge du bénéfice de la retraite progressive de 60 ans à 62 ans. Il est désormais clair que le système de retraite progressive dans le nouveau système créera une charge (avec l’augmentation du nombre de bénéficiaires) : quel en est le coût prévisionnel ?
Les conditions du cumul emploi retraite devraient être durcies : en-deçà de l’âge pivot, aucun point ne sera acquis sur le revenu d’activité, et sera imposé un plafonnement et un écrêtement. Par rapport au système actuel, le Gouvernement n’anticipe-t-il pas une baisse des recours au cumul ?