Le député Fabrice Brun a déposé une proposition de loi visant à réinstaurer le mécanisme de suramortissement codifié sous l’article 39 decies du CGI.
Depuis le 15 avril 2015 les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI.
Cette mesure a été légalisée dans le cadre de la Loi Macron.
L’administration fiscale a publié en septembre 2015 des commentaires complémentaires suite à l’adoption de l’article 39 decies du CGI issu de la loi Macron.
La loi pour une République numérique (n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) a prorogé et aménagé le dispositif de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017.
« Ce dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancer l’investissement dans de nombreux secteurs productif.
Toutefois, la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 dispose que ces investissements devaient être réalisés ou engagés avant le 15 avril 2017.
Nombre d’entreprises qui souhaitent aujourd’hui investir hésitent à aller au bout de leurs démarches du fait de la disparition de cet avantage fiscal » a indiqué le ministre dans l’exposé des motifs de sa proposition.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à réintroduire dans le code général des impôts le suramortissement.