Gaz de Schiste : Fabrice Brun interroge le gouvernement sur les permis en cours dans son rapport

2. Le risque des hydrocarbures non conventionnels écarté par l’Assemblée nationale

Conformément à la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, la fracturation hydraulique, seule méthode aujourd’hui utilisée pour exploiter les hydrocarbures non conventionnels, est interdite en France.

Cette loi, en laissant ouverte la possibilité de recherche expérimentale, encadrée par une commission nationale sous contrôle public, n’éliminait donc pas les risques pour l’environnement qui pourraient être associés à l’extraction du gaz de schiste par des méthodes alternatives. En effet, de nouvelles méthodes présentant des dangers auraient pu être développées, ce qui suscitait l’inquiétude chez les citoyens dont les territoires ont été concernés par des permis par le passé.

Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, adopté le 10 octobre par l’Assemblée nationale, met définitivement un terme à ces questionnements, en interdisant la délivrance de permis d’exploration et d’exploitation à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Votre rapporteur se félicite de l’avancée représentée par ce projet de loi et tient à souligner que la France possède tous les atouts nécessaires pour devenir un leader des énergies renouvelables. Les représentants de la DGEC auditionnés dans le cadre du présent rapport pour avis ont en particulier insisté sur le développement de la biomasse, qui permettrait de conjuguer développement économique et protection de l’environnement.

Recherche et exploitation d’hydrocarbures : les réponses sans ambiguïté du gouvernement

À l’occasion de ses travaux budgétaires, votre rapporteur a interrogé le ministère de la transition écologique et solidaire au sujet de la recherche et de l’exploitation de gaz et d’hydrocarbures en France. Les réponses, parvenues en même temps qu’était discuté à l’Assemblée nationale le projet de loi sur les hydrocarbures, sont dépourvues d’ambiguïté :

Fabrice Brun, rapporteur : combien de permis d’hydrocarbures non conventionnels (pétrole et gaz de schiste) sont encore en vigueur en France actuellement ? Jusqu’à quand ces permis sont-ils valables ?

Réponse : il n’y a aucun permis d’hydrocarbures non conventionnels (pétrole et gaz de schiste) en vigueur en France actuellement. Trois permis ont été abrogés dans le cadre de l’application de la loi de 2011.

Fabrice Brun : est-il envisageable de poursuivre l’exploration et la recherche en matière d’hydrocarbures non conventionnels, même si l’exploitation n’est pas à l’ordre du jour ?

Réponse : à partir du moment où la volonté est d’arrêter progressivement la production de tous les hydrocarbures conformément aux exigences de la lutte contre le changement climatique, il n’y a plus lieu de poursuivre la recherche.

La loi de 2011 laissait ouverte la possibilité de recherche expérimentale, encadrée par une commission nationale sous contrôle public. Cette commission ne s’est jamais réunie et la nouvelle loi hydrocarbures acte sa suppression.

Le projet de loi prévoit par ailleurs de ne plus accorder de nouveaux permis d’hydrocarbures, conventionnels ou non, ce qui supprime la possibilité de recherche en matière d’hydrocarbures non conventionnels.

Fabrice Brun : dans le contexte du projet de loi hydrocarbures, est-ce que les recherches sur une extraction moins agressive que la fracturation hydraulique seront poursuivies ?

Réponse : le projet de loi élargit l’interdiction de la recherche et de l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels en prévoyant qu’au-delà de la fracturation hydraulique, est interdit l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité.