Ce projet de loi constitutionnel vise à inscrire l’Interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française, en faisant ainsi de la France le premier État membre de l’Union européenne à garantir un tel niveau de protection constitutionnelle pour le droit des femmes. Attaché à l’équilibre de la loi #Veil de 1975, qui repose sur la conciliation entre la liberté de la femme et la protection de l’enfant à naître, je saisis l’occasion pour faire un point historique et juridique sur notre cadre législatif :
- L’IVG est inscrite dans le droit à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique qui dispose que : « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse (…) ».
- Le Conseil constitutionnel l’a toujours jugée conforme à la Constitution dans ses 4 décisions rendues sur le sujet en 1975, 2001, 2014 et 2016. La liberté d’interrompre sa grossesse est considérée comme principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel depuis sa décision du 27 juin 2001 comme une composante de la liberté de la femme découlant de l’article 2 de la DDHC de 1789, qu’il concilie avec le principe de « sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation ».
- Preuve de la solidité de ce fondement, dans une décision de 2017 portant non pas sur l’IVG elle-même mais sur le délit d’entrave, le Conseil constitutionnel a jugé que l’objet des dispositions contestées était de « garantir la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ».
Fabrice Brun, député de l’Ardèche.