Proposition de loi visant à annuler l’exigibilité de la TVA à l’issue du confinement pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative.

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Fabrice BRUN, député de l’Ardèche.

https://fabricebrun.fr/wp-content/uploads/2020/04/PPL-annuler-lexigibilité-de-la-TVA-à-lissue-du-confinement-3.docx-1.pdf