Proposition de loi donnant droit à une fin de vie libre et choisie : Avez-vous lu le texte ?
Il met en œuvre l’assistance médicalisée active à mourir, qui n’est autre que le suicide assisté.
– Tel que prévu dans ce texte, cette assistance médicalisée active à mourir peut être mise en œuvre au domicile, posant une question évidente sur les conditions techniques de réalisation de ce geste ultime.
– 4 jours après l’entretien du demandeur avec des médecins, le demandeur reçoit un rapport ayant droit de vie ou de mort.
– Lorsque ce rapport conclue à la possibilité de mettre en œuvre une telle assistance donnant la mort, deux témoins assistent le demandeur, « témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès », tel que décrit dans le texte . Comment ces témoins sont-ils désignés et par qui ? Quel rôle précis pour ces tiers de confiance ? Quelle place pour les proches et la famille ?
– 2 jours après ce processus rapide, c’en est fini, la mort est donnée. C’est pour le moins expéditif.
Enfin, tous les principes éthiques du médecin s’opposent à celui de donner volontairement la mort. Le serment d’Hippocrate dispose clairement : « Tu ne tueras point. ». « Je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion ». Le serment d’Hippocrate tel que publié par l’Ordre des médecins en 2012 dispose : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément ». Le code de déontologie médicale dispose : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers instants, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ».
Au vu de ces principes éthiques médicaux connus de tous, quelle est la concertation engagée sur ce texte avec l’Académie de Médecine ? Quel est l’avis du conseil national consultatif d’éthique ?
Autant de questions de fond qui méritent un débat approfondi, plus conforme aux enjeux, qu’un débat à la dérobade en quelques heures dans le cadre d’une niche parlementaire du jeudi, où pas moins de 8 textes différents sont inscrits à l’ordre du jour.
Fabrice BRUN, député de l’Ardèche.
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