Lutter contre la fraude sociale est un impératif à la fois de justice sociale mais aussi financier. Comme de nombreux députés et sénateurs, dans cette tribune (à retrouver ci-dessous), je regrette que le gouvernement n’ait pas pris la mesure de cet enjeu fondamental pour les finances publiques dans le cadre du PLFSS 2022.
Fabrice BRUN, député de l’Ardèche.
La fraude sociale, et notamment la fraude aux prestations sociales, est un phénomène malheureusement massif, à la hauteur des 800 milliards d’euros que la France dépense au titre de la protection sociale.
Lutter contre la fraude sociale est donc un impératif à la fois de justice sociale mais aussi et surtout financier, à l’heure où les déficits se creusent et où on parle de devoir à nouveau réformer notre système de retraite.
On ne peut en effet pas demander plus d’efforts aux français si on ne commence pas par stopper les tricheurs.
L’année dernière notre assemblée avait constitué une commission d’enquête qui a permis de lever le voile sur l’étendue de cette fraude aux prestations sociales, laquelle est de plus en plus effectuée en bande organisée et depuis l’étranger.
Notre rapport parlementaire à l’Assemblée nationale, issu de la commission d’enquête consacrée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales (Président Patrick Hetzel, Rapporteur Pascal Brindeau), avait été adopté à l’unanimité, malgré le fait que le ministre de la santé et des affaires sociales n’ait pas jugé utile de venir s’exprimer devant notre commission d’enquête.
Ce sujet avait ensuite fait l’objet d’une part d’un rapport de la Cour des comptes et d’autre part de la publication de deux ouvrages rédigés par un magistrat spécialisé en matière de lutte contre les fraudes et intitulés « Cartel des Fraudes ». Ces publications s’appuient largement sur nos travaux et ont fait connaître au grand public les enjeux de la fraude aux prestations sociales.
Des constats simples et incontestables s’imposent :
- 75,3 millions d’assurés sociaux pris en charge en France pour 67,1 millions d’habitants ;
- 66,8 millions de personnes se faisant rembourser en France des soins par l’assurance maladie alors que selon un sondage cité par la Cour des comptes, 16% des français ne consomment pas de soins chaque année, ce qui montre l’ampleur du « tourisme médical » dont notre système de santé est victime ;
- Des estimations très importantes de taux de fraude chez certains professionnels de santé ;
Autant d’exemples confirmés par la Cour des comptes, à laquelle la Direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale d’assurance maladie n’ont pas souhaité répondre dans le cadre de la procédure contradictoire en septembre 2020 et n’ont pas justifié cet écart de plus de 8 millions d’assurés sociaux par rapport à la population résidente.
Nous aurions pu attendre du gouvernement qu’il reprenne dans le PLFSS les mesures que notre commission d’enquête avait proposées à l’unanimité. Il n’en est rien.
De même, face à ce scandale de ces millions de personnes prises en charge indûment, la mesure législative évidente est le passage à l’identité sociale biométrique. Nous n’en trouvons aucune trace dans ce PLFSS. Comme s’il n’y avait pas urgence à stopper l’hémorragie d’argent public.
La représentation nationale ne peut donc que regretter que le gouvernement n’ait pas pris la mesure de cet enjeu fondamental pour les finances publiques de la France en ne proposant aucune mesure de lutte contre la fraude sociale.
Retrouvez la liste des signataires de cette tribune :
Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin
Pascal Brindeau, député du Loir-et-Cher
Damien Abad, Président du Groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale
Bruno Retailleau, Président du Groupe Les Républicains au Sénat
Emmanuelle Anthoine, députée de la Drôme
Julien Aubert, député du Vaucluse
Edith Audibert, députée du Var
Jérôme Bascher, sénateur de l’Oise
Nathalie Bassire, députée de la Réunion
Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle
Valérie Bazin-Malgras, députée de l’Aube
Valérie Beauvais, députée de la Marne
Philippe Benassaya, député des Yvelines
Anne-Laure Blin, députée du Maine-et-Loire
Sandra Boëlle, députée de Paris
Emile Bonnivard, députée de Savoie
Jean-Yves Bony, député du Cantal
Gilbert Bouchet, sénateur de la Drôme
Jean-Luc Bourgeaux, député d’Ille-et-Vilaine
Valérie Boyer, sénatrice des Bouches-du-Rhône
Xavier Breton, député de l’Ain
Marine Brenier, députée des Alpes-Maritimes
Guy Bricout, député du Nord
Max Brisson, sénateur des Pyrénées-Atlantiques
Fabrice Brun, député de l’Ardèche
Jacques Cattin, député du Haut-Rhin
Pierre Charon, sénateur de Paris
Gérard Cherpion, député des Vosges
Dino Cinieri, député de la Loire
Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes
Pierre Cordier, député des Ardennes
Josiane Corneloup, députée de Saône-et-Loire
Pierre Cuypers, sénateur de la Seine-et-Marne
Marie-Christine Dalloz, députée du Jura
Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord
Fabien Di Filippo, député de la Moselle
Julien Dive, député de l’Aisne
Jean-Pierre Door, député du Loiret
Sabine Drexler, sénatrice du Haut-Rhin
Marianne Dubois, députée du Loiret
Françoise Dumont, sénatrice du Var
Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice des Alpes-Maritimes
Jean-Jacques Ferrara, député de Corse-du-Sud
Nicolas Forissier, député de l’Indre
Bernard Fournier, sénateur de la Loire
Christophe-André Frassa, sénateur représentant les Français établis hors de France
Claude de Ganay, député du Loiret
Jean-Jacques Gautier, député des Vosges
Annie Genevard, députée du Doubs
Frédérique Gerbaud, sénatrice de l’Indre
Philippe Gosselin, député de la Manche
Sylvie Goy-Chavent, sénatrice de l’Ain
Jean-Carles Grelier, député de la Sarthe
Jacques Grosperrin, sénateur du Doubs
Meyer Habib, député des Français établis hors de France
Yves Hemedinger, député du Haut-Rhin
Michel Herbillon, député du Val-de-Marne
Sébastien Huyghe, député du Nord
Mansour Kamardine, député de Mayotte
Christian Klinger, sénateur du Haut-Rhin
Brigitte Kuster, députée de Paris
Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine
Antoine Lefevre, sénateur de l’Aisne
Marc Le Fur, député des Côtes-d’Armor
Dominique de Legge, sénateur d’Ille-et-Vilaine
Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine
Geneviève Levy, députée du Var
David Lorion, député de la Réunion
Véronique Louwagie, députée de l’Orne
Emmanuel Maquet, député de la Somme
Olivier Marleix, député d’Eure-et-Loir
Gérard Menuel, député de l’Aube
Frédérique Meunier, députée de la Corrèze
Sébastien Meurant, sénateur du Val-d’Oise
Philippe Meyer, député du Bas-Rhin
Maxime Minot, député de l’Oise
Pierre Morel-À-L’Huissier, député de la Lozère
Sylviane Noël, sénatrice de la Haute-Savoie
Jérôme Nury, député de l’Orne
Eric Pauget, député des Alpes-Maritimes
Cyril Pellevat, sénateur de la Haute-Savoie
Guillaume Peltier, député du Loir-et-Cher
Bernard Perrut, député du Rhône
Stéphane Piednoir, sénateur du Maine-et-Loire
Kristina Pluchet, sénatrice de l’Eure
Rémy Pointereau, sénateur du Cher
Bérengère Poletti, députée des Ardennes
Didier Quentin, député de la Charente-Maritime
Alain Ramadier, député de Seine-Saint-Denis
Julien Ravier, député des Bouches-du-Rhône
Robin Reda, député de l’Essonne
André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin
Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin
Bernard Reynès, député des Bouches-du-Rhône
Stéphane Sautarel, sénateur du Cantal
Michel Savin, sénateur de l’Isère
Elsa Schalck, sénatrice du bas-Rhin
Raphaël Schellenberger, député du Haut-Rhin
Vincent Segouin, sénateur de l’Orne
Jean-Marie Sermier, député du Jura
Nathalie Serre, députée du Rhône
Valérie Six, députée du Nord
Jean Sol, sénateur des Pyrénées-Orientales
Laurent Somon, sénateur de la Somme
Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes
Guy Teissier, député des Bouches-du-Rhône
Robert Therry, député du Pas-de-Calais
Jean-Louis Thiériot, député de Seine-et-Marne
Agnès Thill, députée de l’Oise
Claudine Thomas, sénatrice de la Seine-et-Marne
Laurence Trastour-Isnart, députée des Alpes-Maritimes
Pierre Vatin, député de l’Oise
Charles de la Verpillière, député de l’Ain
Michel Vialay, député des Yvelines
Jean-Pierre Vigier, député de la Haute-Loire
Stéphane Viry, député des Vosges
Michel Zumkeller, député du Territoire de Belfort