L’Assemblée nationale, c’est l’assemblée citoyenne par définition. Député de terrain, c’est donc notamment dans ce cadre que je contribue au Grand Débat National en cours dans notre pays.
Ces derniers mois, j’ai rencontré des milliers d’Ardéchois, qu’ils portent un gilet ou pas. Mes propositions législatives en faveur du pouvoir d’achat, pour plus de justice fiscale et sociale, sont le fruit de ces échanges directs et sans filtre.
Récemment j’ai déposé trois propositions de loi qui représentent autant de pistes pour augmenter les recettes fiscales de l’Etat, tout en respectant la volonté des Français de voir émerger une nouvelle fiscalité plus juste et plus efficace.
La première consiste à revenir sur la modification récente du régime de l’exit tax par la loi de finances pour 2019. Instaurée par Nicolas Sarkozy, l’exit tax permettait de taxer les plus-values boursières de contribuables qui prennent la décision de s’expatrier. En vertu de cette taxe, tout contribuable qui, à la suite d’une expatriation vendait des actions, doit acquitter un impôt spécifique. Le régime initial de la taxe prévoyait une exonération de ces plus values au bout de quinze années d’expatriation. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le délai de détention des actions a été réduit, le faisant passer de 15 ans à 2 ans. Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus 15) pour échapper à l’exit tax. Cette mesure n’est en réalité qu’un faux semblant, car réduire ce délai à deux ans revient tout simplement à supprimer la taxe. Je propose donc de revenir sur cette décision de la Loi de Finances 2019 et de réinstaurer l’exit tax qui, rappelons-le, rapportait tout de même 400 millions d’euros à l’Etat.
La seconde vise à taxer les géants du numériques dits « GAFAM » que le gouvernement semble enfin vouloir reprendre à son compte. Les grandes entreprises du secteur numérique, Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft (GAFAM) utilisent en effet les principes fiscaux internationaux pour localiser arbitrairement leurs activités économiques dans des pays faiblement taxés. Selon un rapport du Parlement européen : Amazon, Google et Facebook ont ainsi économisé à l’échelle de l’Union Européenne près de 5,4 milliards d’euros d’impôts entre 2013 et 2015. Il convient dans cette perspective de taxer les géants du numérique, souvent américains ou chinois, en reprenant les règles envisagées dans le projet de directive européenne et de définir dans le droit national la notion d’établissement stable pour les entreprises numériques. Il s’agit là d’une question de justice fiscale vis-à-vis des opérateurs économiques traditionnels, nos TPE et PME qui s’acquittent de nombreux impôts et taxes, alimentant ainsi la solidarité et la redistribution. Le produit estimé de cette taxe s’élève à 500 millions d’euros pour notre pays, beaucoup plus si demain la France réussit à convaincre ses partenaires européens et particulièrement l’Allemagne de porter ce prélèvement au niveau communautaire.
La troisième proposition vise à renforcer la taxe sur les transactions financières, qui rapporte aujourd’hui 1 milliard d’euros de recettes fiscales. Instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012 au taux de 0,1 % (taux porté à 0,2 % par François Hollande en aout 2012, puis à 0,3 % en 2017 peu avant les élections présidentielles) elle poursuit un triple objectif :
– faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques,
– exercer une action de régulation sur les marchés financiers, notamment sur les activités les plus spéculatives,
– et initier un mouvement d’adhésion des autres États au projet européen de taxation de la Commission.
Elle avait également pour but de limiter, voire d’éradiquer, les activités particulièrement spéculatives. Après plusieurs années d’application la cour des comptes avait recommandé d’améliorer la gestion de la taxe, son contrôle devait être amélioré et son assiette repensée. L’actuelle majorité n’a voulu suivre ses recommandations et a même opéré un revirement vis-à-vis de ses prédécesseurs en limitant son assiette. C’est pourquoi, je propose :
– de réintégrer les transactions intra-journalières dans le champ de la taxe sur les transactions financières ;
– d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendement de cette taxe qui est insuffisant au regard de son potentiel ;
– de rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.
J’estime qu’il est aujourd’hui nécessaire, afin de renforcer le consentement à l’impôt, de rééquilibrer et de refonder notre système de prélèvement obligatoire en taxant les GAFAM, en rétablissant l’exit tax, et en taxant plus lourdement les transactions financières.
Ces trois propositions représentent plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales. Elles constituent, avec ma proposition de créer une TVA à taux zéro pour les produits de première nécessité, mes contributions au grand débat national. Elles doivent être au cœur des prochaines élections européennes afin de démultiplier leur efficacité et leur rendement budgétaire.
Fabrice Brun, député de l’Ardèche.
