Fabrice Brun saisit le gouvernement sur la fin de la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire extrême des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 – haut risque). Les implants Essure, implants métalliques sont utilisés comme méthode contraceptive définitive. Ils créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à obstruer les trompes de Fallope, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate – perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive et idéale, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : douleurs pelviennes, musculaires, réactions allergiques et des fatigues chroniques. Le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé en septembre 2017 qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Toutefois, ce laboratoire n’a pas prévu de protocole de retrait et il en résulte que les utilisatrices de ce dispositif dont les effets secondaires handicapent gravement leur vie personnelle et professionnelle doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d’implants laissés lors de la première intervention et nécessite une deuxième intervention chirurgicale, voire plus. Ces actes augmentent les risques par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. Le réseau d’entraide, de soutien et d’information sur la stérilisation tubaire (RESIST), agréé par le ministère de la santé, se bat au quotidien pour soutenir et accompagner les femmes victimes de ces implants Essure et, pour certaines, victimes d’interventions chirurgicales de retrait catastrophiques. Afin de réduire ces risques, l’association RESIST a demandé la mise en place de centres de référence Essure et l’accès à une formation rigoureuse des chirurgiens obstétriciens à l’explantation. Par ailleurs, en raison du nombre important de dossiers générés par ce contentieux Essure et relevant par définition d’une problématique commune, les victimes souhaitent la création d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dédié à l’instruction de ces dossiers. Ce dispositif permettrait de mieux absorber les procédures d’expertises nécessairement individuelles, longues, complexes et très coûteuses pour les victimes qui doivent consigner des sommes importantes pour les honoraires d’experts. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.