Dans le cadre d’un litige entre un fabricant de plaques et un marchand de logos autocollants, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de signifier l’interdiction de modifier ou de changer soi-même le logo figurant en bas à droite des plaques d’immatriculations.
Les automobilistes vont ainsi devoir décoller leur autocollant pour ne pas endommager leur plaque, ou payer une nouvelle paire de plaques d’immatriculation avec la référence du département de leur choix, sous peine d’une contravention de 135 euros susceptible d’être majorée à 750 euros en cas de non-régularisation de la situation.
Quelle déconnexion avec la réalité quotidienne des Français ! Il me semble qu’en plein cœur d’une crise économique et sanitaire on a d’autres chats à fouetter.
Dans ce contexte, j’interpelle le gouvernement dans une question prochainement publiée au Journal Officiel de la République, afin de savoir s’il serait disposé à autoriser l’apposition des autocollants départementaux ou régionaux sur les plaques d’immatriculation, par la modification de l’article R 317-8 du code de la route.
J’aime mon 07 !
Fabrice BRUN, député de l’Ardèche.
