Mesures de soutien aux agriculteurs et viticulteurs touchés par le gel : le gouvernement répond à Fabrice Brun

12/09/2017
15ème législature
Question N° 139
de M. Fabrice Brun (Les Républicains – Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Situation des agriculteurs et viticulteurs de

Question publiée au JO le : 25/07/2017 page : 3906
Réponse publiée au JO le : 12/09/2017 page : 4362

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences des épisodes de gel et de grêle sur l’agriculture du département de l’Ardèche depuis le printemps 2017. L’agriculture ardéchoise a été particulièrement affectée par divers évènements climatiques et plus particulièrement des épisodes de gel de forte intensité. Il faut en effet remonter aux années 1990 pour retrouver des dégâts d’une telle intensité sur les cultures en raison du grand froid. Le gel de printemps qui a affecté le sud de l’Ardèche a plus particulièrement touché les secteurs de Ruoms et de la plaine de Jalès. Par ailleurs, plusieurs épisodes de grêle au mois de juin 2017 ont été particulièrement intenses sur les zones de pentes cévenoles. Les pertes estimées pour les agriculteurs et les viticulteurs sont comprise entre 30 % et 100 % dans certaines parcelles. Ces calamités agricoles climatiques remettent même en cause d’importants projets d’installation de jeunes agriculteurs. Il lui demande d’une part si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des agriculteurs et viticulteurs de l’Ardèche et faciliter les démarches d’indemnisation et d’autre part si des aides spécifiques peuvent être débloquées pour les jeunes agriculteurs.

Texte de la réponse

Durant le mois d’avril 2017, la France a connu des épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production et notamment le secteur viticole. Les premières estimations des dégâts occasionnés sont néanmoins à considérer avec précaution. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et mettre en place les mesures d’accompagnement qui seront nécessaires. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent déjà être mobilisés : – le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; – un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel. Si une perte de récolte est effectivement constatée, des demandes de dégrèvement de TFNB pourront être effectuées ; – un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages nécessitent une taille sévère impactant la récolte 2018. Pour les filières éligibles aux calamités agricoles, les préfets des départements concernés pourront s’ils le jugent nécessaire, mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles dès que la campagne de production sera terminée. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins.
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