Avec mon collègue, Thierry BENOIT, député d’Ille-et-Vilaine, et 50 autres députés, nous déposons une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale. Elle fait la synthèse de nombres de nos propositions que nous portions peut-être trop isolément jusqu’à présent.

Nous proposons notamment de réguler l’installation des jeunes médecins pour qu’ils exercent trois ans dans les zones sous dotées. Ce type de proposition concrète suscite la complète adhésion des habitants dont la santé est une préoccupation majeure, sur fond de désertification médicale. Tout comme rendre obligatoire le stage de fin de cycle des internes en zone sous dotée afin de parfaire la connaissance de ces étudiants en médecine sur les particularités et les atouts de nos territoires.

Dans un contexte où l’équité d’accès aux soins n’est plus assurée en tous points du territoire, l’ETAT dont c’est la compétence régalienne, doit former davantage de médecins et de professionnels de santé et veiller à leur meilleure répartition géographique.

Rappelons que 5 millions de français n’ont pas de médecins traitants et que ces propositions de régulation suscitent l’adhésion des habitants des territoires concernés.

Notre proposition de loi a pour objet de :

Chapitre Ier : Instaurer une régulation efficace de l’installation des médecins sur le territoire.

Article 1 : instaurer un conventionnement sélectif, conditionnant le conventionnement d’un médecin libéral dans une zone sur-dotée au départ d’un autre médecin conventionné.

Article 2 : instaurer une obligation d’exercice, durant les 3 ans qui suivent l’obtention du diplôme de médecin. Ainsi, toute nouvelle installation de médecin pendant les 3 ans suivants la promulgation de ce texte ne pourrait se faire que dans les zones sous-dotées.

Article 3 : rendre obligatoire le stage de fin de cycle des internes en zone sous-dotée afin de parfaire la connaissance des étudiants en médecine des particularités de ces territoires.

Article 4 : imposer au médecin quittant un territoire sous-doté un préavis d’un an, afin que les autorités disposent du temps nécessaire pour s’organiser.

Chapitre II : Renforcer l’accessibilité de l’information sur les déserts médicaux.

Article 5 : s’assurer que les zonages, effectués par les ARS pour déterminer les zones sur-dotées et sous-dotées, soient révisés chaque année pour une meilleure prise en compte des besoins en soins des territoires.

Article 6 : prévoir de rendre accessible ces zonages afin que tout citoyen puisse constater la densité de l’offre de soins territoire par territoire et l’évolution de celle-ci dans le temps.

Article 7 : commander la remise d’un rapport gouvernemental recensant les divers dispositifs d’incitation à la répartition de l’installation des professionnels de santé sur l’ensemble du territoire.

Article 8 : gager financièrement le texte.

Fabrice BRUN, député de l’Ardèche.

 

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