1- Renforcer les sanctions contre les actes de cruauté envers les animaux ainsi que les actes ayant entraîné la mort.

2- Renforcer les peines contre les auteurs de mutilation envers les animaux.

3- Préciser que le nouveau certificat de détention d’un animal doit être transmis aussi bien en animalerie que dans les refuges.

4- Imposer un quota minimum de chiens et de chats issus de refuges, en animalerie, pour permettre leur vente.

5- Ajouter à la liste des infractions réprimées au titre de la protection des animaux (exercice des sévices graves, ou de nature sexuelle et commission d’actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité) l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

6- Rendre automatique, en cas de condamnation pour l’une de ces infractions la confiscation de l’animal et sa remise à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée.

7- Rendre définitive pour les personnes condamnées au titre de l’abandon d’animaux, de l’exercice de sévices graves et de la commission d’actes de cruauté envers les animaux, la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal.

8- Créer une déduction fiscale d’une somme correspondant à une estimation des frais engagés chaque année pour prendre soin d’animaux adoptés en refuge.

9- Renforcer l’identification obligatoire des animaux de compagnie, en rendant systématique le recours à la puce électronique ‑ plus fiable et plus durable que le simple tatouage ‑ afin de faciliter les contrôles des associations de protection animale et aggraver les sanctions encourues pour non‑identification réitérée des animaux.

10- Aggraver les peines encourues pour le vol d’animaux au titre de l’article 311-1 du code pénal.

11- Interdire les produits contenant de l’imidaclopride ou de l’acétamipride neurotoxiques dans les colliers pour les chats et chiens lorsqu’ils concernent les usages domestiques.

12- Mettre fin aux élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.

Fabrice BRUN, député de l’Ardèche.

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