En théorie la loi protège contre la violation de domicile. Or, l’affaire des Alpes-Maritimes, où des retraités empêchés de rentrer dans leur maison par des squatteurs, démontre le contraire.
C’est la raison pour laquelle avec mes collègues Marc LE FUR et Julien AUBERT nous avons déposé deux propositions de loi visant à renforcer les sanctions et notre droit en la matière.
La première cosignée avec mon collègue Marc Le Fur du 7 février 2018 vise à :
-compléter l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 en précisant que sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux
– compléter et modifier l’article 226‑4 du code pénal, d’une part en alourdissant le régime des peines applicables à l’occupation sans droit ni titre, d’autre part en précisant que pour toute occupation sans droit ni titre par un tiers constatée par le juge, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt sur demande du propriétaire dans les quarante‑huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants sans droit ni titre de mauvaise foi dudit immeuble.
Cliquez sur l’image ci-dessus pour consulter la proposition de loi en intégralité au format PDF.
La deuxième cosignée avec mon collègue Julien Aubert du 20 mars 2019 qui vise à :
– introduire la notion de droit de propriété dans le code pénal en créant un chapitre distinct à l’intérieur du livre III du titre Ier du code pénal consacré aux « appropriations frauduleuses » afin que la propriété soit protégée en dehors de la notion de domicile.
– instituer un délit spécifique d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, l’assimilant à un vol.
– aggraver la peine prévue à l’article 226‑4 du code pénal pour le délit d’ « introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
– modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable, en insérant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui.
– créer un cas d’exclusion du bénéfice des dispositions de la loi sur le droit au logement opposable pour toute personne ayant été condamnée pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier pendant une durée de trois ans à compter de sa condamnation.
– rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d’un bien
Cliquez sur l’image ci-dessus pour consulter la proposition de loi en intégralité au format PDF.
Fabrice BRUN, député de l’Ardèche.