J’ai mis à profit l’examen en cours du budget pour 2023 en commission des finances à l’Assemblée nationale pour remettre sur le tapis le débat sur la lutte contre l’exil fiscal.
Nicolas Sarkozy, alors Président de la République, avait instauré un dispositif nommé l’exit tax permettant de taxer les plus values latentes sur une durée de 15 ans pour ceux qui s’exilaient à l’étranger. En 2019, le gouvernement avait complètement déshabillé ce mécanisme en ramenant la durée de cette taxation à 2 ans. Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France doit jusqu’à présent conserver ses actions pendant deux ans (et non plus quinze) pour échapper à l’exit tax. Cette mesure n’est en réalité qu’un faux semblant, car réduire ce délai à deux ans revenait tout simplement à supprimer la taxe.
Depuis, j’ai toujours combattu cette réduction à la part congrue de l’exit tax car je considère que la lutte contre l’exil fiscal, comme celle contre la fraude sociale, sont des priorités pour le budget de la Nation.
Aujourd’hui, en commission de finances, preuve que ces sujets peuvent transcender les clivages grâce à un vote rassemblant diverses sensibilités politiques, j’ai fait adopté un amendement qui revient au régime initial taxant ainsi les plus values latentes sur une durée de 15 ans en cas de départ à l’étranger. Une ressource fiscale importante pouvant rapporter jusqu’à 800 millions d’euros à l’Etat.
Le chemin est certes encore long, car il s’agit là d’une première étape jusqu’au terme de l’examen de la loi de finances d’ici la fin de l’année.
Fabrice Brun, député de l’Ardèche.
