Qu’est-ce que la « Loi spéciale », devant être utilisée par le gouvernement du fait de l’adoption de la motion de censure ?
Suite à l’adoption de la motion de censure, la démission de Michel Barnier et de son gouvernement a laissé en suspens l’examen au Parlement du projet de budget pour 2025. Le budget ne pourra donc pas être promulgué au 1er janvier prochain. Afin d’éviter une paralysie administrative du pays, l’article 47 de la Constitution dispose que « le gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts » et ouvre par décrets les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’État. Ce dispositif doit être déposé par le Parlement avant le 19 décembre 2024 sous forme d’une « loi Spéciale ». C’est la première fois depuis 1979 qu’un gouvernement a recours à ce type de projet de loi.
Cette « loi spéciale » temporaire permettra d’assurer « la continuité des services publics et de la vie du pays, en l’absence de budget voté par le Parlement ». En clair, elle assure le financement des services de l’État au 1er janvier 2025. Constituée de 3 articles, son périmètre est très limité, car elle doit permettre de faire le strict minimum. A savoir percevoir les impôts selon les barèmes du projet de budget 2024, sans les nouvelles mesures fiscales prévues dans le PLF 2025 pour réduire le déficit. Elle autorise les organismes de Sécurité sociale, à recourir également à l’emprunt « dans la stricte limite de leurs besoins ».
Les dispositions prévues par le projet de loi de finances 2025 ne seront pas intégrées à la loi spéciale et les impôts seront reconduits dans leur version de 2024. Rappelons que malgré l’adoption de cette loi spéciale, la France devra tout de même se doter d’un budget pour l’année 2025, adopté par le Parlement. Le prochain gouvernement pourra aussi bien repartir du projet de loi de finances pour 2025, dont la discussion a été interrompue, ou en présenter un nouveau.
Cette loi sera examinée le lundi 16 décembre à l’Assemblée nationale. Elle devrait ensuite être examinée par le Sénat le 18 décembre.
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