Projet de loi de finances pour 2022.

Le dernier projet de loi de finances du quinquennat de M. Emmanuel MACRON est présenté ce matin en Conseil des ministres, par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des Comptes publics. Le texte sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre.

La reprise économique observée depuis plusieurs mois à la faveur de la levée de plusieurs restrictions sanitaires permet au gouvernement de bâtir ce projet de loi de finances sur un scénario macro-économique favorable. Après une récession historique de 8 % en 2020, et une croissance attendue à 6 % en 2021 (l’INSEE et la Banque de France se montrant même un peu plus optimistes), le gouvernement table sur une croissance de 4 % en 2022 (cf. BQ du 10/09/2021).

Grâce à la vitalité de la reprise économique qui devrait entraîner des recettes fiscales meilleures qu’attendu, le niveau du déficit public, attendu à 8,4 % du PIB en 2021, devrait redescendre plus qu’attendu l’année prochaine, tout en restant très élevé. Dans le Programme de stabilité envoyé à la Commission européenne en avril dernier, le gouvernement prévoyait un déficit public à 5,3 % du PIB (cf. BQ du 15/04/2021). Dans le PLF présenté ce matin, ce chiffre devrait être révisé à 4,8 % du PIB, mais il est amené à évoluer au fil de l’examen parlementaire.

Rappelons en effet que des pans importants du PLF seront ajoutés par amendements. Sont particulièrement concernés le plan d’investissement pour bâtir la France de 2030 annoncé le 12 juillet dernier par M. MACRON, ainsi que le revenu d’engagement pour les jeunes dont il avait acté le principe à la même date. Avec ces dépenses en plus, le déficit public ne devrait donc pas être à 4,8 % du PIB, mais sera « inférieur aux 5,3 % initialement prévus » dans les documents d’orientation du printemps », a souligné M. LE MAIRE il y a une dizaine de jours lors d’un point avec la presse.

L’introduction de réformes importantes par voie d’amendements expose le gouvernement aux critiques. M. Pierre MOSCOVICI, Premier président de la Cour des comptes, et président du Haut Conseil des finances publiques qui rend aujourd’hui son avis sur le PLF, s’en était ému la semaine dernière. « Le projet de loi de finances ne comprend pas encore le plan compétences, le plan d’investissement, le revenu d’engagement. Tout ceci sera ajouté par amendements. Nous estimons nécessaire que ces amendements soient examinés par le Haut Conseil, si toutefois cela devait modifier le scénario macroéconomique du budget, afin de pouvoir apporter une pleine information au citoyen et au Parlement », a-t-il souligné.

Le Premier ministre, M. Jean CASTEX, en déplacement hier en Seine-Saint-Denis (cf. infra), a confirmé que le plan « compétence » serait présent » prochainement. « Dans quelques jours, avec Elisabeth BORNE ministre du Travail, nous allons annoncer un plan de renforcement, d’investissement dans les compétences humaines, la formation, l’insertion des demandeurs d’emploi, des allocataires du RSA » a déclaré hier le chef du gouvernement.

La dette publique, qui devrait être légèrement inférieure à 116 % du PIB cette année, s’établirait à 114 % du PIB en 2022. « Notre ligne politique est de ne pas dépenser tous les fruits de la croissance », a prévenu M. LE MAIRE lors d’un point téléphonique avec la presse il y a une dizaine de jours, soucieux d’éviter tout débat autour d’une potentielle « cagnotte » générée par des recettes meilleures qu’attendu. Une partie doit donc servir au désendettement, même si le rétablissement des finances publiques post-crise, sera extrêmement long et progressif. Le ministre entend en effet ne pas reproduire l’une des « erreurs » commises après la crise de 2008, consistant à « vouloir consolider trop vite les finances publiques et tuer la croissance ».

Dépenser pour soutenir la reprise oui, mais ne pas alourdir la situation déjà très dégradée des finances publiques, voilà le « en même temps » sur lequel devrait cheminer le gouvernement pour préparer un exercice 2022 forcément atypique et surtout très politique, puisqu’il sera marqué par l’élection présidentielle et les élections législatives. Et à quelques mois de ces échéances électorales, les annonces de dépenses se sont multipliées sur de nombreux sujets.

La hausse de la dépense publique devrait s’envoler nettement au-delà des 11 milliards d’euros évoqués à l’été à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques, pour tourner plutôt autour des 16 à 17 milliards d’euros.

Comme à l’accoutumée, les ministères régaliens et l’éducation seront particulièrement bien servis. Comme prévu par la loi de programmation militaire, le budget de la Défense sera de nouveau en hausse en 2022, pour atteindre près de 41 milliards d’euros. « Depuis 2017, ce sont 26 milliards d’euros de plus qui auront été investis dans notre défense et nos armées. C’est considérable. C’est même historique. Et c’était nécessaire », a souligné la ministre des Armées Florence PARLY le 13 septembre. Le budget de la Justice va lui augmenter de 8 %, soit 700 millions d’euros. Nette hausse attendue également pour l’Intérieur. « En 2022, le ministère de l’Intérieur verra son budget augmenter de près de 1,5 milliard d’euros », a fait valoir la semaine dernière le président de la République Emmanuel MACRON en concluant le Beauvau de la sécurité. 500 millions d’euros seront dédiés en 2022 à la mise en œuvre de ce Beauvau de la sécurité pour le matériel, l’investissement et les conditions de travail. Une importante rallonge par rapport à la hausse prévue à l’été qui tournait plutôt autour du milliard d’euros pour l’Intérieur.

Le ministère de l’Education nationale devrait, lui, augmenter de 1,7 milliard d’euros, pour financer notamment les revalorisations salariales des enseignants. Le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche devrait augmenter de 900 millions d’euros.

Pour les effectifs de l’Etat et des opérateurs, contrairement aux annonces de début de quinquennat, la tendance n’est pas à la baisse, mais à la stabilité. « L’objectif du gouvernement est d’atteindre la stabilité de l’emploi public au sein des administrations et des opérateurs. Cette maîtrise de l’évolution de l’emploi public, dans un contexte de crise, se traduit par la poursuite des créations dans les politiques prioritaires comme la police et la justice. En parallèle des réductions d’effectifs seront effectuées dans tous les secteurs où cela sera possible, grâce à la mise en œuvre des projets de transformation des ministères », développe le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, rendu public au début de l’été.

Outre le plan d’investissement, le revenu d’engagement et le plan compétences dont les contours budgétaires ne sont pas encore finalisés, ce PLF devrait concrétiser de nombreuses annonces récentes de l’exécutif.

Une partie des mesures du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé la semaine dernière par M. MACRON devrait y figurer (cf. BQ du 17/09/2021). Même chose pour le fret ferroviaire dont une enveloppe d’aide budgétaire sera pérennisée jusqu’en 2024 (cf. BQ du 14/09/2021). Rappelons également le coup de pouce au chèque énergie, annoncé récemment par le Premier ministre Jean CASTEX pour un montant global de 600 millions d’euros (cf. BQ du 17/09/202), sans compter la rallonge de 2 milliards d’euros pour « MaPrimeRénov », qui avait été annoncée dès juillet. Les agriculteurs bénéficieront eux d’un doublement du budget public, dédié à la subvention à l’assurance et à l’indemnisation des pertes de récoltes, qui passera d’environ 300 à 600 millions d’euros par an (cf. BQ du 13/09/2021). Les collectivités locales ont, elles, obtenu une rallonge de 400 millions d’euros de l’appel à projets de transports collectifs en site propre et de pôles d’échanges multimodaux situés hors de la région Ile-de-France (cf. BQ du 13/09/2021).

Le département de Seine-Saint-Denis, en proie à des difficultés financières en raison du nombre d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA), s’apprête de son côté à bénéficier dès 2022 de la « renationalisation » du RSA (cf. infra).

S’ajoutent également aux dépenses, 1,5 milliard d’euros de financements nouveaux pour Marseille (cf. BQ du 03/09/2021). Les pêcheurs ont par ailleurs obtenu une enveloppe nouvelle de 50 millions d’euros pour faire face aux conséquences du Brexit, annoncé mi-septembre par M. MACRON lors des Assises de la mer à Nice.