Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes

Présentation

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Fabrice Brun, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, si mon groupe a pris la décision de faire inscrire à l’ordre du jour de sa première journée réservée cette proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat, c’est parce qu’elle est à notre sens emblématique d’un bon travail parlementaire.

Elle porte sur un sujet très circonscrit, mais très important pour nos territoires, puisqu’elle permet aux élus locaux de conserver la liberté de déterminer l’échelon le plus pertinent, celui de la commune ou celui de la communauté de communes ou d’agglomération, pour l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ».

Il s’agit d’un texte utile et sobre, conforme à l’amélioration de l’efficacité législative impulsée par le président de notre assemblée : un texte à vocation unique, dans le cadre duquel on traite d’un problème, on en débat et on le résout, avant de passer à autre chose.

À autre chose, par exemple – vous avez raison, madame la ministre – à GEMAPI, une compétence dont le transfert est obligatoire au 1^er janvier 2018, autre source de complexité et d’inquiétude pour les collectivités locales.

Je considère en effet, et nous sommes nombreux sur ces bancs à partager ce point de vue – que nous venions du Cantal, de l’Ardèche, des Vosges, du Calvados ou de la Drôme, et cela vaut pour tous les territoires de France, que le caractère obligatoire de ce transfert repose sur deux erreurs majeures.

La première est une erreur de précipitation. Dois-je rappeler dans quelles conditions l’amendement à l’origine du dispositif a été déposé par le gouvernement de l’époque ?

Il est arrivé soudainement, tard dans la nuit, sans être accompagné d’une étude d’impact, sans avoir été examiné en commission alors qu’il portait sur un sujet très important et qu’il a eu des conséquences considérables sur le terrain, comme nous pouvons le constater aujourd’hui.

Nos collègues, notamment Annie Genevard et Marc Le Fur, qui siégeaient sur ces bancs lors de la précédente législature, peuvent en témoigner.

La seconde erreur est une erreur d’appréciation commise lors du vote de la loi NOTRe. En matière de gestion de l’eau et d’assainissement, le choix de la meilleure gouvernance dépend non pas de la carte administrative, mais d’une carte physique bien réelle, celle de l’implantation du bassin versant et des équipements, des réseaux existants, du relief, de l’altitude – il faut penser aux zones de montagne –, de la nature des sols, de la densité démographique, de la présence ou non d’habitat diffus, des activités humaines et des éventuelles pollutions à traiter. En clair, les bassins hydrographiques n’épousent pas forcément les frontières des EPCI ou les contours administratifs : c’est le terrain qui impose la gouvernance la plus pertinente.

À cet égard, les élus qui avaient intérêt à mutualiser leurs moyens l’ont fait ou sont en train de le faire. Comme notre excellent collègue Jean-Pierre Vigier l’a rappelé en commission, la mutualisation existe déjà, notamment au sein des syndicats. Et elle continue de se renforcer entre les territoires car, comme les élus locaux le savent bien, l’eau et l’assainissement font partie des principales priorités des citoyens en ce qu’elles conditionnent leur qualité de vie.

Aucun élu ne peut négliger ces compétences. Or, en voulant imposer leur transfert, vous remettez en cause cette capacité des élus à s’organiser en fonction des besoins locaux.

Comme l’a dit en commission Mme Pires Beaune, que je remercie à nouveau pour son bon sens, « pourquoi détruire ce qui marche bien ? ». C’est toute une organisation locale, en effet, qui pourrait être remise en question, comme elle l’a très justement rappelé.

« Plus la taille des services d’eau est importante », disait-elle, « plus les appels d’offres le sont également », de sorte que les entreprises locales pourraient se voir évincées des marchés au profit de grands groupes, ce qui se traduirait par une suppression de compétences et d’emplois locaux. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

De plus, les dispositions de la loi NOTRe risquent de peser sur le coût de l’eau, et c’est un doux euphémisme.

Vous risquez même, en persévérant dans votre refus d’entendre ce que vous disent les élus locaux, de fragiliser des projets communautaires qui, jusque-là, s’étaient fondés sur l’adhésion des élus concernés et non sur l’application d’une règle uniforme et obligatoire. Il n’existe pas de modèle unique de la gestion de l’eau et de l’assainissement, mais bien une diversité de situations auxquelles les élus répondent avec pragmatisme.

C’est la raison pour laquelle on ne peut pas proposer le même costume à tout le monde.

J’entends l’argument consistant à dire qu’il ne faut pas détricoter la loi NOTRe. Mais cette loi comporte 136 articles et nous proposons de modifier quelques alinéas de deux d’entre eux. Et si nous le faisons, pour répondre à une vraie difficulté de terrain, nous prenons soin, reconnaissez-le, de ne pas remettre en question l’objectif d’ensemble de cette loi, qui était de promouvoir l’échelon communautaire. Du reste, si telle était notre intention, pensez-vous vraiment que notre collègue Olivier Dussopt, rapporteur de la loi NOTRe, soutiendrait notre proposition de loi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mes chers collègues de la majorité, les arguments invoquant la stabilité juridique que vous avez développés en commission ne tiennent pas. Ils ont la force du nombre, mais pas celle de la conviction.

Aujourd’hui, nous vous tendons la main, pour qu’ensemble nous, représentants de la nation, soyons capables d’entendre les questions, les doutes, les difficultés réelles qui nous parviennent des territoires, car on peut penser qu’elles sont bien réelles quand elles persistent deux ans après la publication de la loi, et quand elles sont relayées si fortement par les associations de maires – l’Association des maires de France, l’Association nationale des élus de la montagne, l’Association des maires ruraux de France –, c’est bien qu’il y a un problème qu’une simple circulaire de la Direction générale des collectivités locales ne saurait résoudre.

J’ai entendu, comme vous tous, que le Premier ministre avait annoncé devant l’Assemblée des communautés de France la création d’un groupe de travail piloté par vous, madame la ministre, et portant notamment sur les conditions du transfert de ces compétences « eau » et « assainissement » ; vous venez de nous le confirmer. Alors de deux choses l’une : soit vous restez fidèle à la pensée de Clemenceau – « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission » –, soit vous reconnaissez que ce transfert ne va pas de soi, et vous permettez aujourd’hui l’adoption de cette proposition de loi utile et de bon sens, puisque le Premier ministre lui-même reconnaît qu’il est urgent d’apporter des réponses aux élus locaux, qui ne comprennent plus le cap de votre gouvernement ; puisqu’enfin cette proposition de loi n’est pas une initiative partisane influencée par telle ou telle élection, mais bien un texte fédérateur, comme l’ont montré les prises de parole en commission des différents groupes politiques, de M. Warsmann, des Constructifs, à M. Bernalicis, pour La France insoumise.

Difficile, vous en conviendrez, de recueillir un assentiment plus large ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Au moins le temps de l’examen de ce texte, je veux tous ici vous remercier d’abandonner le prisme de l’idéologie pour vous confronter au seul principe de réalité. Mes chers collègues, ensemble, votons ce texte utile, concret et sobre, comme les sénateurs l’ont fait avant nous dans un esprit transpartisan, et comme l’ont fait au Sénat, il y a quelques mois seulement, madame la ministre, d’éminents membres du gouvernement actuel.

Enfin, mercredi dernier, en commission, nos collègues Guillaume Larrivé et Raphaël Schellenberger ont tous deux insisté sur un point qui me semble important. Si nous pouvons tous nous accorder sur la nécessité de faire mieux en matière de gestion de l’eau, cela passera non pas par un changement de gouvernance imposé par la loi, mais, bien au contraire, par la confiance accordée aux élus et leur volonté de travailler ensemble dans l’intérêt de leur territoire.

Par ailleurs, il nous faut être réalistes : la poursuite des investissements nécessaires que nous appelons tous de nos vœux pour assurer à long terme la qualité du service rendu à nos concitoyens passe aussi et avant tout par le maintien des moyens financiers des collectivités locales et des moyens des agences de l’eau, alors que ces dernières sont ponctionnées à hauteur de 400 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018 ! Il est vrai qu’un peu de cohérence ne nuirait pas.

Au total, nous ne défendons qu’une chose par cette proposition de loi : que le rôle de l’élu local, du maire, responsable devant ses électeurs, engagé au plus près du terrain et auquel des efforts très importants ont été demandés ces dernières années, soit respecté, reconnu et même valorisé par le maintien de sa capacité à décider de l’organisation la plus adaptée à son territoire. Ne ratons pas, ne ratez pas cette occasion de lui adresser un véritable signal de confiance, tant attendu dans nos territoires !

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