Intervention en hémicycle dans le cadre du projet de loi eau et assainissement – 5/07/2018
« Il y a 3 ans maintenant, à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe, sous la précédente législature, deux amendements gouvernementaux de dernière minute, examinés en séance de nuit, sans réelle étude d’impact, (ce que vous continuez d’ailleurs à faire avec cette PPL), ont inscrit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2020.
Et depuis tout le monde rame !
A commencer par les maires et les élus locaux sur le terrain. Eux qui savent mieux que personne qu’en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, la meilleure gouvernance dépend, non pas de la carte administrative, mais d’une carte physique bien réelle : celle du terrain.
Oui, c’est le terrain qui impose la gouvernance la plus pertinente.
Et c’est pour nous la meilleure garantie de maîtrise du coût de l’eau pour les usagers, particulièrement dans les zones de pente et de montagne. Voilà pourquoi nous continuons de défendre la liberté de transférer – ou pas – ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
(…)
Je vous le redis, ce n’est pas parce que vous êtes majoritaires que vous avez raison. Et ce n’est pas parce que les communautés de communes ou les communautés d’agglomération auront la compétence, qu’elles auront plus de moyens pour investir.
Car votre majorité a porté un coup fatal aux budgets des agences de l’eau dans la dernière loi de finances, avec un coup de rabot à deux lames, dont une invention redoutable : le mécanisme du plafond mordant.
(…)
Madame la Ministre, saisissez l’occasion de cette dernière lecture pour faire appel à l’intelligence des territoires en adoptant un dispositif souple et de confiance.
N’imposez pas la contrainte, fut-elle différée !
Saisissez avec nous l’opportunité de dénoncer la politique mortifère du rabot sur les budgets des agences de l’eau.
Elle fait les affaires de Bercy. Pas celle des projets sur le terrain où ce dossier n’en finit pas de faire des vagues, avec un risque réel à l’avenir, de maltraitance de la qualité des eaux et de la biodiversité.
Car il est un objectif que nous partageons tous : relancer les investissements dans les infrastructures de l’eau et de l’assainissement, au service des usagers, de l’emploi et des équilibres écologiques. »