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Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial

Notre pays est aujourd’hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d’un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très haut débit, dotées de la fibre et de la 4G, et de l’autre des zones rurales et de montagne, où l’accès au bas débit est bien trop souvent la norme, avec des problèmes récurrents de connexion au réseau. Double peine, elles sont aussi souvent mal desservies en téléphonie mobile, pudiquement désignées sous le nom de « zones blanches » ou zones grises ».

Pour ces territoires de la France périphérique, cette couverture numérique défaillante est un handicap majeur en termes de services à la population, d’attractivité économique, touristique et éducative.

Ce handicap est d’autant plus mal ressenti par les habitants et les élus locaux de ces territoires que lorsque les opérateurs consentent à implanter le très haut débit qu’ils financent sur fonds propres en zones urbaines agglomérées, rentables, ils demandent aux collectivités des zones rurales ou de montagne de contribuer au financement du développement des infrastructures numériques.

Cette inégalité territoriale est inacceptable et il convient aujourd’hui de considérer que l’accès au numérique est un service universel au même titre que l’accès à l’eau et à l’électricité.

En effet, notre pays est, vis-à-vis du numérique, aujourd’hui dans la même situation qu’il l’était au début du 20ème siècle vis-à-vis de l’électrification des zones rurales.

Afin de répondre à l’enjeu que représentait dans les années 1930 le financement du développement du service public de l’électricité, les dirigeants publics de l’époque avaient créé en 1934 la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), puis, afin de financer cette dernière, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE) en 1936.

Ce fonds, réformé en 2012, apporte depuis sa création une aide financière majeure à la construction des réseaux électriques des communes rurales (extensions, renforcements et effacements).

Nous devons aujourd’hui faire le même effort pour le numérique. Le législateur ne s’y est d’ailleurs pas trompé puisque la loi n° 2009-1572

du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, a institué, afin de lutter contre cette fracture numérique, le Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT).

Toutefois, ce fonds n’est toujours pas doté à ce jour, pour des raisons liées aux difficultés que connaissent aujourd’hui nos finances publiques.

De la même manière que le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE) est alimenté par les contributions des distributeurs d’électricité, le Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT) doit être alimenté par une contribution de solidarité numérique payée par les usagers des services de communication numérique.

Ainsi doté, le FANT pourrait – sans que nos finances publiques ne soient directement sollicitées – contribuer au financement de l’effort de développement sur nos territoires ruraux de la fibre optique et financer simultanément les techniques alternatives telles que la 4G et bientôt la 5G, car il faut être conscient que le développement de la fibre optique ne pourra malheureusement pas concerner la totalité des foyers et des entreprises dans les territoires ruraux.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à créer cette contribution de solidarité numérique.

Tels sont, Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.

Cliquez ici pour voir la proposition de loi

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