Examen en commission de la proposition de Fabrice Brun sur le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 4 octobre 2017 Séance de 16 heures 30 Compte rendu n° 2 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente La réunion débute à 16 h 35. Présidence de Mme...